LOGEMENT DECENT | LOI
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain oblige les propriétaires bailleurs à proposer des logements décents.
L'objectif des pouvoirs publics est de faire disparaître du marché les logements insalubres pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des locataires.
Le décret du 30 janvier 2002 prévoit qu'un logement décent doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
- Il assure le clos et le couvert : le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation ;
- Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
- La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
- Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement;
- Les dispositifs d'ouverture et de ventilation permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
- Les pièces principales bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un accès ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre ;
- Le logement ne doit pas être frappé d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Plus de 20 points de contrôle vont permettre de dresser un constat de décence du bâtiment.
