ETAT PARASITAIRE
Le phénomène grandissant de l'invasion des termites dans les habitations occasionne des dégâts importants.
Pour lutter contre ce fléau, le législateur a pris des mesures afin d'informer et de protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeuble face à ce risque.
LA LOI
Une loi du 8 juin 1999 impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.
Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être.
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement,
le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés.
Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
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ATTENTION ! Validité du rapport d'état parasitaire : 6 mois.
