ACCESSIBILITE AU PLOMB
Lutte contre le saturnisme en supprimant les risques d'accessibilité au plomb dans les peintures.
LA LOI
Une loi du 29 juillet 1998, visant à lutter contre le saturnisme, oblige les vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives.
A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et s'exposerait à des sanctions pénales.
La méthodologie est effectuée par l’analyse de la concentration en plomb du revêtement à l'aide d'un appareil à fluorescence X dont l'utilisation nécessite un agrément ministériel (méthode préconisée) Rédaction d'un rapport, conforme à la circulaire interministérielle du 16 janvier 2001, contenant le descriptif du local, le résultat des mesures, la nature et l'état de conservation de chaque élément contenant du plomb, et une conclusion précisant les risques d'accessibilité au plomb.
Les risques d'accessibilité doivent être mentionnés dans un état dressé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié. L'état, datant de moins d'un an, doit être annexé à toute promesse, contrat ou acte de vente.
NOS SERVICES ET METHODOLOGIES
L’opérateur de A.C.T. Diagnostic effectue ces recherches à l'aide d'un appareil de mesure à fluorescence X.
Validité du certificat : 1 an si positif.
