DIAGNOSTIC GAZ | LA LOI
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Article 17
(…)
En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
NOS SERVICES ET METHODOLOGIES
Ce contrôle concerne les ventes de logement possédant une installation intérieure gaz, réalisée depuis plus de 15 ans, dès lors qu’il existe une tuyauterie fixe (même si le logement n’est plus alimenté en gaz ou si le compteur gaz a été retiré).
Un diagnostiqueur certifié de B.C.T.I. vérifie l’état des appareils raccordés au gaz (production d’eau chaude ou de chauffage, appareils de cuisson…), l’étanchéité de la tuyauterie fixe et des raccordements, la combustion et la ventilation des pièces. Il s’agit de contrôles visuels sans démontage des installations accompagnés de prises de mesures de taux de monoxyde de carbone et de tirage des appareils. Ces mesures sont effectuées à l’aide d’un analyseur.
Attention il ne s’agit pas d’une attestation de conformité de l’installation mais de détecter les éventuels risques et de les évaluer.
Validité du diagnostic : 3 ans
