DIAGNOSTIC AMIANTE
Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
LA LOI
Le décret du 7 février 1996, mis à jour par le décret du 3 mai 2002, obligent les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.
L'acte de vente doit alors indiquer toutes les précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison
à cet égard.
NOS SERVICES ET METHODOLOGIES
Les opérateurs de A.C.T. Diagnostic inspectent vos parties privatives et recherchent
la présence d'amiante selon la liste définie dans le décret du N°2002-839 du 03 mai 2002,
pour procéder aux éventuels prélèvements.
Ces prélèvements seront analysés en laboratoire afin de déterminer la présence d'amiante.
En cas de présence d'amiante, le contrôleur vérifie l'état de conservation des matériaux
et établit une grille d'évaluation conformément à l'arrêté du 7 février 1996.
Etablissement d'un dossier technique amiante.
Validité du certificat : définitif en l'absence d'amiante.
